L’Office fédéral de la justice attribue un mandat de recherche pour l’évaluation de la législation fédérale sur les jeux d’argent. L’évaluation a pour but d’examiner et d’évaluer l’efficacité et les effets de la nouvelle réglementation entrée en vigueur en 2019. Il s’agit notamment de déterminer si les objectifs de la réglementation sont atteints et si les dispositions légales existantes et leur mise en œuvre permettent de remplir les objectifs de la réglementation, y compris au regard des évolutions actuelles et futures.
Downloads
Cahier Des Charges évaluation LJAr (PDF 133 KB)
Informations
Bundesamt für Justiz
Céline Martin
T 058 465 11 82